§1 Généralités
Dans le cadre des relations commerciales entre la société LTT Group GmbH, représentée par son gérant Frank Gottheil, Ferdinand-Braun-Str. 19, D-46399 Bocholt (ci-après : LTT) et les entrepreneurs au sens de l'article 14 du Code civil allemand (ci-après : « clients »), les conditions générales de vente suivantes s'appliquent exclusivement dans leur version en vigueur au moment de la commande. LTT ne reconnaît pas les conditions divergentes du client, à moins que LTT n'ait expressément accepté leur validité par écrit.
§2 Prix et frais de port
2.1Tous les prix s'entendent TVA comprise, frais d'envoi en ligne en sus.
2.2La marchandise commandée peut être retirée par le client au siège social de LTT ou expédiée au nom et pour le compte du client à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les frais d'expédition à payer par le client sont détaillés dans les conditions de livraison.
2.3Tous les autres frais, y compris les livraisons ultérieures, sont à la charge de LTT.
2.4La réglementation des frais d'expédition ci-dessus ne s'applique qu'aux livraisons effectuées en République fédérale d'Allemagne et en Autriche.
§3 Conclusion du contrat
3.1La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. En cliquant sur le bouton « Commander », vous passez une commande ferme des marchandises contenues dans le panier. La confirmation de la réception de la commande suit immédiatement après l'envoi de la commande et ne constitue pas encore une acceptation du contrat. Nous pouvons accepter votre commande en vous envoyant une confirmation de commande par e-mail ou en vous livrant la marchandise.
3.2Aucun contrat de vente n'est conclu pour les produits d'une même commande qui ne sont pas mentionnés dans la confirmation d'expédition.
3.3Pour les offres désignées par LTT comme « offre sans engagement », la règle suivante s'applique : un contrat de vente ne doit être conclu qu'après que le client a transmis à LTT une commande correspondant à l'offre et que LTT a accepté de son côté la commande du client par une confirmation de commande. L'offre sans engagement n'est, de la part de LTT, qu'une invitation à la remise d'une offre d'achat par le client. Ce n'est que par sa commande que le client fait une offre d'achat ferme à LTT, que LTT peut accepter par la confirmation de commande.
§4 Reprise de marchandises
4.1Le client peut renvoyer une marchandise sans défaut si LTT a donné son accord préalable par écrit au client. En l'absence d'un tel accord ou si la marchandise s'avère défectueuse malgré l'existence d'un accord, LTT est en droit de refuser la réception de la marchandise.
4.2Pour la reprise de marchandises, LTT facture des frais de traitement forfaitaires s'élevant à 20 % de la valeur nette de la marchandise.
4.3Les éventuels frais de remise en état, d'emballage et de transport sont à la charge du client.
§5 Livraison
Sauf accord contraire, la livraison s'effectue à partir de l'entrepôt de LTT à l'adresse de livraison indiquée par le client. Le délai de livraison des articles peut être consulté dans les descriptions respectives des produits.
§6 Échéance et paiement, retard
6.1Le client peut payer le prix d'achat par paiement anticipé, contre remboursement, PayPal, virement immédiat ou paiement en espèces. Pour les commandes provenant d'un pays membre de l'Union européenne ou de la Suisse, le client ne peut payer le prix d'achat que par paiement anticipé ou par PayPal.
6.2Si le client est en retard de paiement, LTT est en droit d'exiger des intérêts de retard à hauteur de 8 % par an au-dessus du taux d'intérêt de base publié par la Banque centrale européenne. S'il est prouvé que LTT a subi un préjudice plus important dû au retard, LTT est en droit de le faire valoir.
§7 Compensation, rétention
Le client ne dispose d'un droit de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées de manière exécutoire ou si elles sont incontestées par LTT. En outre, le client n'est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.
§8 Réserve de propriété
8.1LTT se réserve la propriété de la chose vendue jusqu'à la réception de tous les paiements (prix de vente, indemnité de transport, intérêts de retard, autres dommages dus au retard, etc.) résultant de la relation commerciale existante avec le client. En cas de comportement du client contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, LTT est en droit de reprendre la marchandise achetée et d'entrer à cet effet dans l'entreprise du client. Le client l'autorise par la présente. Cela ne constitue pas une résiliation du contrat, à moins que nous ne l'ayons expressément déclaré par écrit. La saisie de la marchandise par LTT constitue toujours une résiliation du contrat.
8.2Après la reprise de la marchandise, LTT est en droit de l'utiliser, le produit de l'utilisation devant être imputé aux dettes du client, déduction faite de frais d'utilisation raisonnables. LTT est autorisé à prendre lui-même possession de la chose vendue, ce que le client accepte expressément, de sorte que cela ne constitue pas un acte d'autorité interdit.
8.3Le client est tenu de traiter la chose vendue avec soin ; il est notamment tenu de l'assurer suffisamment, à ses frais, contre l'incendie, les dégâts des eaux et le vol, à la valeur à neuf. Dans la mesure où des travaux de maintenance et d'inspection sont nécessaires, le client doit les effectuer à ses frais et en temps voulu.
8.4En cas de saisie ou d'autres interventions de tiers, le client doit en informer LTT immédiatement par écrit afin que LTT puisse intenter une action en justice conformément au §771 ZPO (Code de procédure civile allemand). Si le tiers n'est pas en mesure de rembourser à LTT les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action en justice conformément au §771 ZPO, le client est responsable de la perte subie par LTT.
8.5Le client est en droit de continuer à exploiter la chose vendue dans le cadre de la marche ordinaire des affaires ; il cède cependant dès à présent à LTT toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (y compris la TVA) qui résultent pour lui de la revente ou de la transformation à l'encontre de ses clients ou de tiers, et ce indépendamment du fait que la chose vendue ait été exploitée sans ou après transformation. LTT accepte la cession par la présente. Le client reste autorisé à recouvrer cette créance même après la cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance n'est pas affecté par cette disposition. LTT s'engage toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que le client s'acquitte de ses obligations de paiement issues des recettes perçues, qu'il n'est pas en retard de paiement et qu'il n'y a notamment pas de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou de mise en œuvre d'une procédure de conciliation extrajudiciaire avec les créanciers pour l'apurement des dettes (305 I n° 1 InsO), qu'il n'y a pas de chèque ou de protêt de traite ou de cessation de paiement. Mais si c'est le cas, nous pouvons exiger que le client nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu'il nous donne toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il nous remette les documents correspondants et qu'il informe les débiteurs (tiers) de la cession. L'autorisation de recouvrement porte sur la totalité du solde de la créance.
8.6Le traitement ou la transformation de la chose vendue par le client est toujours effectué pour LTT. Si la chose vendue est transformée avec d'autres objets n'appartenant pas à LTT, LTT acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose vendue par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Pour le reste, les mêmes dispositions que pour la marchandise livrée sous réserve s'appliquent à la chose résultant de la transformation.
8.7Si la chose vendue est mélangée de manière indissociable avec d'autres objets n'appartenant pas à LTT, LTT acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose vendue par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange a lieu de telle sorte que la chose du client doit être considérée comme la chose principale, il est convenu que le client transfère à LTT une copropriété proportionnelle. Le client conserve gratuitement pour LTT la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée.
8.8Avec la suppression du droit de recouvrement conformément à l'article 8.5, le client n'est plus autorisé non plus à intégrer, à mélanger de manière inséparable ou à transformer la marchandise sous réserve de propriété.
8.9Le client cède également à LTT les créances envers un tiers résultant de l'association de la chose vendue à un bien immobilier. Cela comprend également le droit à l'octroi d'une hypothèque de sécurité de rang supérieur au reste. LTT accepte la cession.
8.10Si le client intègre la marchandise sous réserve de propriété dans son propre terrain en tant que partie intégrante essentielle, il cède dès à présent les créances résultant de la vente professionnelle du terrain ou de droits immobiliers à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété, avec tous les droits annexes et en priorité par rapport au reste. LTT accepte la cession.
8.11LTT s'engage à libérer les garanties qui lui reviennent à la demande du client dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse les créances à garantir de plus de 45 % (20 % de décote, 4 % §171 I InsO, 5 % §171 II InsO et taxe sur le chiffre d'affaires, actuellement 19 %, au taux légal respectif). Dans la mesure où LTT ne prouve pas une valeur réalisable inférieure de la marchandise sous réserve de propriété, il convient d'appliquer comme valeur réalisable les prix d'achat du client ou, en cas de transformation de la marchandise sous réserve de propriété, les coûts de fabrication du bien mis en garantie ou de la part de copropriété, déduction faite dans chaque cas d'une décote autorisée de 35 % maximum de la créance à garantir (20 % de décote, 4 % §171 I InsO, 5 % §171 II InsO et taxe sur le chiffre d'affaires au taux légal respectif - actuellement 19 % -) en raison d'éventuelles moins-values. Le choix des sûretés à libérer incombe à LTT.
§9 Responsabilité pour les défauts
9.1En cas de défaut de la chose vendue imputable à LTT, nous sommes en droit de procéder à l'exécution ultérieure, à notre choix. En cas d'élimination du défaut, nous sommes tenus de prendre en charge tous les frais nécessaires à l'élimination du défaut, en particulier les frais de transport, d'acheminement, de travail et de matériel, dans la mesure où ces frais n'augmentent pas du fait que la marchandise a été transportée vers un autre lieu que le lieu d'exécution. Pour le reste, les dispositions légales restent applicables.
9.2LTT n'est pas responsable des dommages causés par une simple négligence de sa part, de son représentant légal ou de son auxiliaire d'exécution. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et d'une violation d'obligations contractuelles essentielles. Dans la mesure où aucune violation intentionnelle du contrat n'est imputée à LTT, la responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques. Il est précisé que les fournisseurs ne sont pas des auxiliaires d'exécution du vendeur.
9.3Les dommages causés par des défauts des marchandises livrées doivent être immédiatement signalés à LTT en indiquant les marchandises traitées.
9.4Le délai de garantie est d'un an, sauf en cas d'application de l'article 438 I n° 2 du BGB (choses utilisées conformément à leur usage habituel pour un bâtiment et qui en provoquent la défectuosité), auquel cas le délai de prescription de 5 ans reste applicable. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
9.5Les droits de garantie du client présupposent que celui-ci a notifié par écrit à LTT les vices apparents dans un délai de deux semaines. Le commerçant au sens du code de commerce allemand (HGB) doit avoir dûment rempli ses obligations d'examen et de réclamation conformément au § 377 HGB. Les dommages de transport doivent être signalés immédiatement par écrit à LTT. En cas de livraison par chemin de fer, par des véhicules de transport professionnel de marchandises à courte ou longue distance ou par d'autres moyens de transport, le client doit accomplir les formalités nécessaires vis-à-vis du transporteur. Les ruptures et les retraits usuels dans le commerce ne peuvent faire l'objet de réclamations.
9.6S'il s'agit d'un objet d'occasion, tous les droits de garantie sont exclus, à moins qu'il n'y ait eu une tromperie dolosive ou une qualité assurée. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
9.7Si le client constate un défaut, il ne peut pas traiter, vendre, etc. l'objet de l'achat jusqu'à ce qu'une conservation des preuves avec LTT ou une procédure judiciaire de conservation des preuves ait été effectuée ou qu'un accord à l'amiable ait été conclu avec LTT.
§10 Limitation de responsabilité
10.1La responsabilité de LTT pour les demandes de dommages et intérêts en raison d'un manquement à une obligation ou de prétentions délictueuses selon les articles 823 et suivants du Code civil allemand (BGB), etc. est limitée conformément aux chiffres suivants.
10.2Si la responsabilité de LTT est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution, etc.
10.3Toute responsabilité indépendante d'une faute pour l'acquisition de l'objet de l'achat, s'il s'agit d'une dette générique, est exclue. Une responsabilité n'est assumée qu'en cas de faute.
10.4La responsabilité pour négligence simple (quel qu'en soit le motif juridique) est exclue. En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, LTT est également responsable de la négligence simple.
10.5Une responsabilité pour des prestations de conseil, etc., en particulier en ce qui concerne le traitement et la transformation de matériaux de construction, n'est assumée que si elle a été formulée par écrit.
10.6La responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques, dans la mesure où LTT n'a pas commis de violation intentionnelle de ses obligations.
10.7Il n'est pas dérogé aux droits à dommages et intérêts pour la responsabilité selon les dispositions obligatoires de la loi sur la responsabilité du fait des produits. La responsabilité de LTT est exclue dans le cas où le client est informé par écrit du fabricant ou du fournisseur précédent dans un délai de 4 semaines après la notification des marchandises à l'origine du dommage.
10.8Ces limitations de responsabilité ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni en cas d'existence d'une garantie ou de prise en charge d'une garantie de qualité.
§11 Loi fédérale sur la protection des données
LTT enregistre et traite les données des clients conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données.
§12 Remarques
12.1Réglementation allemande sur les emballages
Selon de la réglementation allemande sur les emballages vous pouvez recycler toutes les emballages livrées en Allemagne avec le système duel. En cas de vous n'ayez pas cette possibilité vous pouvez nous renvoyer l'emballage sans frais. On réutilise cet emballage encore une fois ou nous les éliminons selon la réglementation allemande sur les emballages.
12.2Le vendeur est soumis aux codes de conduite suivants
Le vendeur n'est pas soumis à un code de conduite.
12.3Les informations correspondant de l'élimination des piles usagées
Nos produits sont épiqués avec des piles ou des accus et selon la loi allemande sur les batteries nous sommes obligés de vous informer comme suit: Il est interdit d'éliminer des piles et des accus avec le déchet domestique et veuillez bien noter que vous êtes tenu par la loi de redonner des piles et des accus usagés. Les piles usagées peuvent comporter les toxiques causant un préjudice à votre santé ou environnement en cas de stockage ou élimination mauvais. En outre les piles comportent aussi les matières premières importantes, par exemplaire le fer, le zinc, le manganèse ou le nickel. Veuillez bien noter que vous êtes tenu par la loi de redonner des piles pour assurer une élimination conformément à la législation en vigeur. Merci de rapporter vos piles usagées à la déchetterie communale ou à votre détaillant local. Nous-mêmes sont tenu par la loi de reprendre vos piles usagées mais veuillez bien noter que notre obligation de reprise est limitée à les piles usagées que nous vendons actuellement ou à des piles que nous avons vendu dans notre gamme de produit. Vous pouvez renvoyer ces piles sans frais chez nous ou les restituer directement et gratuitement à notre stock à l'adresse suivante:
Point de collecte communale selon la loi allemande sur les batteries:
LTT Group GmbH
Directeur général: Frank Gottheil
Ferdinand-Braun-Str. 19
D-46399 Bocholt
Allemagne
Signification des symboles sur les piles
Toutes les piles sont marquées avec une poubelle sur roues barrée indique que les piles et les accus ne peuvent pas être éliminés avec le déchet domestique. Vous trouvez la désignation du toxique comporté respectivement dans chaque pile qui comporte plus de 0,0005 % mercure en masse, plus de 0,002 % cadmium en masse ou plus de 0,004 % en masse sous la poubelle sur roues barrée. « Cd »signifie cadmium, « Pb » signifie plomb et « Hg » signifie mercure.
Pb : pile comporte plus de 0,004 % en masse de plomb
Cd : pile comporte plus de 0,002 % en masse de cadmium
Hg : pile comporte plus de 0,0005 % en masse de mercure
§13 Juridiction compétente, lieu d'exécution, droit
13.1Si le client est un commerçant de plein droit, le tribunal compétent est celui de notre siège social ; ceci s'applique également aux actions en justice concernant les chèques et les traites.
13.2Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, notre siège social est le lieu d'exécution.
Vous trouverez notre accord B2B ici.
Nos conditions générales pour les consommateurs peuvent être consultées ici.
